Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, les termes suivants ont les significations suivantes :

1. Entrepreneur : personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à des consommateurs à distance ;

2. Consommateur : personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;

3. Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées jusqu’à la conclusion du contrat. ;

4. Technique de communication à distance : moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur se trouvent simultanément dans la même pièce ;

Délai de réflexion : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

6. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

7. Jour : jour calendaire ;

8. Contrat à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat s’étend sur une certaine période ;

9. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l’identique.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Sport Europe.nl B.V.

exerçant sous le(s) nom(s) commercial(aux) : Sporteurope.nl, tabletennis-point.com, sporteuropestore.com, tabletennisstore.eu,tafeltennisexpert.nl

Adresse professionnelle :

Ekkersrijt 2004

5692 BA Son

Pays-Bas

Adresses des visiteurs :

Ekkersrijt 2004

5692 BA Son

Pays-Bas

Numéro de téléphone : +31 (0) 88 008 76 66

Accessibilité :

Fermé le lundi

Mardi : 10 h à 17 h 30

Mercredi : 10 h à 17 h 30

Jeudi : 10 h à 17 h 30

Vendredi : 10 h à 17 h 30

Samedi : 10 h - 16 h

Adresse e-mail : stefan@sporteurope.nl

N° de la Chambre de commerce : 18057758

N° d’identification à la TVA : NL808520283.B01

Article 3 - Applicabilité
1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse facilement l’enregistrer sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, à la demande du consommateur, par voie électronique ou par tout autre moyen.

4. Lorsque des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de conflit entre les conditions générales, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L’offre
1. Si une offre est valable pendant une durée limitée ou soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre.

2. L’offre contient une description complète et exacte des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas le professionnel.

3. Chaque offre contient des informations suffisantes pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations liés à son acceptation. Cela concerne notamment :

o le prix toutes taxes comprises ;

o les éventuels frais de livraison ;

o la manière dont le contrat est conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;

o l’application ou non du droit de rétractation ;

o les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat ;

o la durée de validité de l’offre ou la durée pendant laquelle le prix est garanti ;

o le niveau du tarif applicable aux communications à distance si les frais d’utilisation des moyens de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base ;

o si le contrat est archivé après sa conclusion, la manière dont le consommateur peut le consulter ;

o la manière dont le consommateur peut prendre connaissance des actes qu’il ne souhaite pas effectuer avant la conclusion du contrat, ainsi que la manière dont il peut les corriger avant la conclusion du contrat ;

o les langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu ;

o les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ; et

o la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’un contrat portant sur la livraison continue ou périodique de produits ou de services.

Article 5 - Le contrat
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et en respecte les conditions correspondantes.

2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le commerçant confirmera immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.

3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantira un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.

4. Dans les limites prévues par la loi, l’entrepreneur peut vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable d’un contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou d’assortir son exécution de conditions particulières.

5. L’entrepreneur transmettra au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou sous une forme que le consommateur peut conserver de manière accessible sur un support durable :

a. l’adresse du lieu d’activité de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;

b. les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une déclaration claire concernant l’exclusion de ce droit ;

c. des informations sur le service après-vente et les garanties existants ; les informations visées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si l’entrepreneur les a déjà communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat ;

d. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

6. Si l’entrepreneur s’est engagé à livrer une série de produits ou de services, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

 

 

 

 

 

 

 

Article 6A - Droit de rétractation à la livraison des produits
1. Lors de l’achat de produits, le consommateur peut résilier le contrat sans motif dans un délai de 14 jours. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou pour son compte.

2. Pendant cette période, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous ses accessoires et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, à l’entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par ce dernier.

Article 6B - Droit de rétractation en cas de fourniture de services
Lorsqu’il s’agit de la fourniture de services, le consommateur peut résilier le contrat sans motif pendant 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur avec l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 - Frais en cas de rétractation
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour ne dépasseront pas le coût de l’achat.

2. Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur lui remboursera ce montant dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant le retour ou l’annulation.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
1. Si le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation, celui-ci ne peut être exclu par l’entrepreneur que si ce dernier l’a clairement indiqué dans l’offre, au plus tard au moment de la conclusion du contrat.

2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

a. qui ont été fabriqués par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;

b. qui ont un caractère clairement personnel ;

c. qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature ;

d. qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;

e. dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;

f. pour les journaux et magazines individuels ;

g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.

h. pour les revêtements qui ont été sortis de leur emballage

i. pour les palettes qui ont été peintes et/ou utilisées pour jouer

j. pour les ensembles composés d’une palette et de revêtements, assemblés selon vos souhaits et donc déjà sortis de leur emballage.

3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :

a. concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une date précise ou pendant une période déterminée ;

b. dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;

c. concernant les paris et les loteries.

Article 9 - Prix
1. Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

2. Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations des marchés financiers et sur lesquels il n’a aucune influence. Le lien avec ces fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont précisés dans l’offre.

3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :

a. celles-ci résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou

b. le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l’augmentation de prix prend effet.

5. Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services comprennent la TVA.

Pour les associations ou les particuliers bénéficiant d’une remise sur nos produits, les articles suivants sont exclus de cette remise : tables de tennis de table, tables d’arbitre, cadres de terrain de jeu et robots. Sur demande, nous pouvons établir une offre adaptée incluant les frais de livraison pour ces articles.

Article 10 - Conformité et garantie
1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilisation ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat.

2. Une garantie proposée par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur en cas de manquement de celui-ci à ses obligations légales et/ou contractuelles.

Article 11 – Livraison et exécution
1. L’entrepreneur prendra le plus grand soin possible lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits ainsi que de l’évaluation des demandes de prestation de services.

2. Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur à l’entreprise.

3. Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée, ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard un mois après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à une éventuelle indemnisation.

4. En cas de résolution conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera dans les meilleurs délais la somme versée par le consommateur, et au plus tard dans les 30 jours suivant la résolution.

5. S’il s’avère impossible de livrer un produit commandé, le professionnel s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour sont à la charge du professionnel.

6. Les risques d’endommagement et/ou de perte des produits sont à la charge du professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur, sauf accord exprès contraire.

Article 12 - Contrats à exécution successive
1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée, sous réserve du respect des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis d’un mois maximum.

2. Un contrat conclu pour une durée déterminée a une durée maximale de deux ans. S’il a été convenu que le contrat à distance sera prolongé en l’absence de réponse du consommateur, il sera reconduit pour une durée indéterminée et le délai de préavis après reconduction sera d’un mois maximum.

Article 13 - Paiement
1. Sauf accord contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans les huit jours suivant la livraison des biens ou, dans le cas d’un accord portant sur la fourniture d’un service, dans les huit jours suivant l’émission des documents relatifs à cet accord. .

2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, un paiement anticipé supérieur à 50 % ne peut jamais être stipulé dans les conditions générales. Lorsque le paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du ou des services avant d’avoir effectué le paiement anticipé convenu.

3. Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les coordonnées de paiement fournies ou indiquées.

4. En cas de défaut de paiement du consommateur, l’entrepreneur est en droit, sous réserve des limites légales, de facturer les frais raisonnables dont le consommateur a été informé à l’avance.

Article 14 - Réclamations
1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation clairement portée à la connaissance du public et traite les réclamations conformément à cette procédure.

2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être adressées à l’entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, et être décrites de manière complète et claire.

3. Les réclamations adressées à l’entrepreneur reçoivent une réponse dans les 14 jours suivant leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répond dans les 14 jours en accusant réception et en indiquant à quel moment le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.

4. Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige est constitué et soumis à la procédure de règlement des litiges.

Article 15 - Litiges
1. Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

2. Les litiges entre le consommateur et l’entrepreneur concernant la conclusion ou l’exécution de contrats portant sur des produits et services que cet entrepreneur doit fournir ou a fournis peuvent, sous réserve des dispositions ci-dessous, être soumis par le consommateur comme par l’entrepreneur au Comité des litiges Thuiswinkel, PO Box 90600, 2509 LP La Haye (www.sgc.nl).

3. Le Comité des litiges n’examine un litige que si le consommateur a d’abord adressé sa réclamation à l’entrepreneur dans un délai raisonnable.

4. Le litige doit être soumis par écrit au Comité des litiges au plus tard trois mois après sa survenance.

5. Si le consommateur souhaite soumettre un litige au Comité des litiges, l’entrepreneur est tenu de respecter ce choix. Si l’entrepreneur souhaite soumettre le litige au Comité, le consommateur doit indiquer par écrit, dans les cinq semaines suivant la demande écrite de l’entrepreneur, s’il souhaite cette procédure ou s’il préfère que le litige soit tranché par le tribunal compétent. Si l’entrepreneur ne reçoit pas de réponse du consommateur dans le délai de cinq semaines, il est en droit de soumettre le litige au tribunal compétent.

6. Le Comité des litiges rend sa décision conformément aux dispositions de son règlement. Ses décisions prennent la forme d’avis contraignants.

7. La Commission des litiges n’examinera pas un litige ou cessera de l’examiner si l’entrepreneur a obtenu un moratoire, a été déclaré en faillite ou a effectivement cessé ses activités, avant que la commission ait examiné le litige lors de l’audience et rendu une décision définitive.

8. Si, outre la Commission des litiges Thuiswinkel, une autre commission reconnaît la commission des litiges affiliée à la Fondation des commissions des litiges de consommation (SGC) ou à l’Institut des plaintes relatives aux services financiers (Kifid), la Commission des litiges Thuiswinkel est seule compétente pour les litiges portant principalement sur le mode de vente ou la fourniture de services à distance. Pour tous les autres litiges, l’autre commission des litiges reconnue et affiliée à la SGC ou au Kifid est compétente.

Article 16 - Conditions complémentaires ou différentes
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être défavorables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les enregistrer de façon accessible sur un support durable.

Article 17 - Modifications des conditions générales

1. Sport Europe en informera toujours le consommateur après toute modification des conditions générales.

2. Les modifications des présentes conditions générales ne prennent effet qu’après leur publication sous une forme appropriée, étant entendu qu’en cas de modification applicable pendant la durée d’une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaut.

Article 18 - Prix / Paiement

1. Tous les prix incluent la TVA et excluent les autres taxes publiques, sauf indication contraire dans les informations relatives au produit.

2. Sport Europe propose les moyens de paiement suivants : paiement en ligne, paiement anticipé par virement bancaire et paiement sur facture.

3. En cas de paiement sur facture, l’adresse de livraison doit se trouver aux Pays-Bas. Les marchandises achetées doivent être payées dans les 8 jours suivant la livraison. Pour pouvoir commander sur facture, vous devez avoir passé au moins quatre commandes dans l’une de nos boutiques en ligne et pour un montant minimal de 2 000 €, TVA comprise. Si le délai de paiement est dépassé, l’acheteur est en défaut à compter du jour où le paiement aurait dû être effectué. Une fois l’acheteur en défaut, un rappel lui est envoyé. Si le paiement intervient après le deuxième rappel de Sport Europe, l’acheteur devra s’acquitter de 17,00 € de frais administratifs. Si l’acheteur ne respecte toujours pas son obligation de paiement après un rappel, un huissier sera mandaté. Les frais de recouvrement seront à la charge de l’acheteur.

 

Politique de confidentialité

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7. Envoi de rappels d’avis par e-mail

Rappel d’avis par Trusted Shops

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Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en envoyant un message à l’option de contact indiquée ci-dessous ou directement à Trusted Shops.

8. Contact : possibilités et droits

En tant que personne concernée, vous disposez des droits suivants conformément au : • art. 15 du RGPD : le droit d'obtenir des informations sur vos données à caractère personnel que nous traitons, dans les limites qui y sont décrites ; • art. 16 du RGPD : le droit d'exiger immédiatement la rectification de vos données à caractère personnel inexactes ou leur complément, si elles sont incomplètes ; • art. 17 du RGPD : le droit de demander l'effacement de vos données à caractère personnel que nous conservons, sauf si leur traitement ultérieur est nécessaire : - à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ; - au respect d'une obligation légale ; - pour des motifs d'intérêt public ; ou - à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice ; • art. 18 du RGPD : le droit de demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel lorsque - vous contestez l'exactitude des données ; - le traitement est illicite, mais vous vous opposez à leur effacement ; - nous n'avons plus besoin des données, mais celles-ci vous sont nécessaires pour constater, exercer ou défendre des droits en justice ; ou - vous vous êtes opposé au traitement conformément à l'art. 21 du RGPD ; • art. 20 du RGPD : le droit de recevoir les données à caractère personnel que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou de demander leur transmission à un autre responsable du traitement ; • art. 77 du RGPD : le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. En règle générale, vous pouvez contacter l'autorité de contrôle de votre lieu de résidence habituelle ou de travail, ou celle du siège de notre entreprise.

Si vous avez des questions concernant la collecte, le traitement ou l'utilisation de vos données à caractère personnel, si vous souhaitez vous renseigner sur vos données, les faire rectifier, limiter leur traitement ou les supprimer, retirer les consentements que vous avez donnés ou vous opposer à une utilisation particulière de vos données, veuillez nous contacter directement aux coordonnées indiquées dans les mentions légales de notre site.

Droit d'opposition

Si nous traitons des données à caractère personnel pour protéger nos intérêts légitimes, qui prévalent après mise en balance des intérêts, vous pouvez vous opposer à ce traitement avec effet pour l'avenir. Si vos données sont traitées à des fins de prospection directe, vous pouvez exercer ce droit à tout moment, comme indiqué ci-dessus. Si vos données sont traitées à d'autres fins, vous ne pouvez vous opposer au traitement que pour des motifs liés à votre situation particulière.

Après que vous aurez exercé votre droit d'opposition, nous ne traiterons plus vos données à caractère personnel à ces fins, sauf si nous pouvons démontrer l'existence de motifs légitimes impérieux justifiant le traitement et prévalant sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Cela ne s'applique pas au traitement des données à caractère personnel à des fins de prospection directe. Dans ce cas, nous ne traiterons plus vos données à caractère personnel à ces fins.